Préemption commerciale

Vous souhaitez acheter ou vendre un commerce ?

Le 31 janvier 2022, le conseil municipal a décidé d’instaurer un droit de préemption commercial dans les zones du centre bourg, de Saint-Didier et de Langin qui permet à la commune d’acheter en priorité pour rétrocéder l’acquisition à un commerçant ou un artisan.

Lors de la vente d’un fonds artisanal, un fonds de commerce, un terrain portant ou destiné à porter un commerce ou de la cession d’un bail commercial, situé dans ce périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, il y a obligation d’en faire la déclaration auprès des services de la mairie au service urbanisme (En précisant la démarche administrative).

Objectif

Mener une politique économique favorisant le maintien et la diversification des activités commerciales et artisanales de proximité.