Autorisations d'urbanisme
Quelles démarches pour vos travaux ?
Pour déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme, rendez-vous ici !
Nouvelles constructions
Sans formalités
Sont dispensées de toute formalité, les « petites » constructions mentionnées à l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, et notamment :
- Les constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m² et 12 m ;
- Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m² ;
- Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 ;
- Les ravalements de façade (sauf dans les cas prévus à l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme).
Soumises à déclaration préalable
Sont soumises à la formalité de déclaration préalable de travaux les constructions mentionnées à l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, et notamment :
- Les constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
- Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m²
- Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80. (Piscine < 10m², non couverte, restant moins de 3 mois : aucune formalité)
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
- Murs, quelle que soit leur hauteur,
- Edification de clôture et portail
- Ravalement de façades et en règle générale, tous travaux modifiant la façade
- Réfection toiture, Panneaux solaires, vélux
- Auvent
- Aménagement des combles ou d’un garage
- Changement de destination d’un local sans modifier les façades, ni les structures porteuses
- Extension d’une habitation jusqu’à 40 m² de surface de plancher
Terrasse non couverte, surélevée et/ou avec fondation < 20m²
Soumis à permis de construire
A contrario, sont soumises à dépôt de permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Travaux sur constructions existantes
Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants) :
- Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m²). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m²) et impliquent donc le recours à un architecte.
- Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m²).
- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :
- Changements de destination d’un bâtiment existant
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
- Travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m²) sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m²).
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction dépend de la nature de vos travaux et des réglementations annexes applicables à votre projet :
- Un mois pour les projets qui sont déposés via une déclaration préalable ;
- Deux mois pour la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- Trois mois pour la construction d’un autre bâtiment (immeuble, bureaux, entrepôt);
- Quatre mois pour une AT ERP
- Cinq mois pour un PC valant AT ERP
Le code de l’urbanisme prévoit des cas selon lesquels ce délai peut être majoré, notamment :
- Délai porté à cinq mois si votre projet concerne un établissement recevant du public.
À noter
Ces délais débutent à compter du moment où le dossier est complet.
Comment connaître l'avancement de votre dossier ?
Il convient d’envoyer un mail à l’adresse urbanisme@bons-en-chablais.fr, en précisant les références de votre dossier.
Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire, autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?
Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté.
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?
Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :
- L’autorisation n’est pas périmée,
- Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
- Le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.
Les CERFA doivent être transmis au service Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 BONS-EN-CHABLAIS