Nouveauté : Déposez vos dossiers d'autorisation d’urbanisme ici !

 

Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ?
Voici les règles d'urbanisme applicables en fonction de la construction que vous envisagez.

 

      Nouvelles constructions
 

Sans formalités
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Sont dispensées de toute formalité, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions mentionnées à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, et notamment :

• Les constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m² et 12 m ;
• Les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ;
• Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m² ;
• Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 ;
• Les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable ;
• Les clôtures non soumises à déclaration préalable ;
• Les ravalements de façade (sauf dans les cas prévus à l'article R421-17-1 du Code de l'urbanisme).

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement, non constitutifs de clôture, et les infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

 

Soumises à déclaration préalable
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Sont soumises à la formalité de déclaration préalable de travaux, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, et notamment :

• Les constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m²
• Les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
• Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80. (Piscine < 10m², non couverte, restant moins de 3 mois : aucune formalité)
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
• Murs, quelle que soit leur hauteur,
• Edification de clôture et portail
• Ravalement de façades
• Réfection toiture, Panneaux solaires, vélux
• Auvent
• Aménagement des combles ou d’un garage
• Changement de destination d’un local sans modifier les façades, ni les structures porteuses
• Extension d’une habitation jusqu’à 40 m² de surface de plancher
• Terrasse non couverte, surélevée et/ou avec fondation < 20m²
• En règle générale, tous travaux modifiant la façade
  
   

Soumises à permis de construire
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A contrario, sont soumises à dépôt de permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

 

      Travaux sur constructions existantes
 

Soumis à permis de construire
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Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants) :

• Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m²). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m²) et impliquent donc le recours à un architecte.
• Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m²).
• Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
• Travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants).
• Travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination.

 

Soumis à déclaration préalable
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Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :

• Changements de destination d'un bâtiment existant
• Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d'un monument historique, etc.)
• Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
• Travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
• Travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur
• Travaux entraînant la création d'une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m²) sans porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m²).

 

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Téléchargez la liste des pièces obligatoires à joindre à toute demande de permis de construire (PC) et à toute demande de déclaration préalable (DP) !

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      Quel est le délai d’instruction ?

Vous devez déposer votre demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la mairie. Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis sont dématérialisées. Vous pouvez donc déposer votre dossier en mairie, l’envoyer par courrier ou le déposer sur une plateforme en ligne dédiée. 

Le délai d’instruction dépend de la nature de vos travaux et des réglementations annexes applicables à votre projet :

• Un mois pour les projets qui sont déposés via une déclaration préalable ;
• Deux mois pour la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
• Trois mois pour la construction d’un autre bâtiment (immeuble, bureaux, entrepôt);
• Quatre mois pour une AT ERP
• Cinq mois pour un PC valant AT ERP

 

Le code de l’urbanisme prévoit des cas selon lesquels ce délai peut être majoré. Voici quelques exemples : 

• Un mois supplémentaire si votre terrain est situé en secteur protégé et nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ;
• Un mois supplémentaire si votre terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI);
• Délai porté à cinq mois si votre projet concerne un établissement recevant du public. 

 

A noter que ces délais débutent à compter du moment où le dossier est complet.

 

      Comment connaître l'avancement de votre dossier ?

Il convient d'envoyer un mail à l'adresse urbanisme@bons-en-chablais.fr, en précisant les références de votre dossier.

 

      Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire, autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté.

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

 

      Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

• l’autorisation n’est pas périmée,
• le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
• le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie

Pour une déclaration préalable ou un permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

Ces courriers doivent être transmis à la Direction de l'Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 BONS-EN-CHABLAIS

 

      Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?

Les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable en cours de validité à la date du 30 décembre 2014 (date de la publication du décret) ou ayant fait l'objet d'une décision au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition est également applicable aux déclarations préalables portant sur une opération ne comportant pas de travaux (changement de destination sans travaux, division de terrain sans travaux).

Prorogations : articles R.424-21 et 424-23 CU

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de deux fois un an de ces autorisations sur demande de leur bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La prorogation est tacite en l'absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postale ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l'urbanisme).

La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à la Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15place Henri Boucher 74890 BONS-EN-CHABLAIS

 

L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

• Les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
• Les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

 

      Déclaration fiscale

Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, au sens de l’article 1406 du code général des impôts, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via votre espace particulier « Biens immobiliers ».

 

      Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 BONS-EN-CHABLAIS

A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.

 

      Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme en cours de validité et que vous avez besoin d’occuper le domaine public pour vos travaux (échafaudage, palissade,) vous auriez dû recevoir aussi une autorisation de demander l’occupation du domaine public. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez la demander à la direction des services techniques de la mairie de Bons-en-Chablais.

 

      Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires à la Direction de l’Urbanisme, Place Henri Boucher 74890 BONS-EN-CHABLAIS

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la D.A.A.C.T. :

• cas d’une maison individuelle,
• cas d’un bâtiment collectif,
• cas d’un E.R.P (établissement recevant du public).

Les documents à joindre sont :

Attestation thermique de fin de chantier et attestations de raccordement aux réseaux d’eaux usées et pluviales

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. ou un I.G.H. ou en secteur de P.P.R.I.) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

 

      Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Pas toujours ! Cela dépend de la surface de plancher de votre construction. Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

• Si vous construisez une maison individuelle de plus de 150 mètres carrés ;
• Si vous construisez une maison individuelle pour la louer, peu importe sa superficie;
• Si vos travaux d’agrandissement (extension, surélévation) portent la surface de plancher totale de votre maison à plus de 150 mètres carrés. 

Le dépôt du permis de construire ou d’une déclaration préalable n’est pas une simple formalité, il s’agit d’une demande préalable qui peut vous être refusée. Vous devez obligatoirement en être titulaire avant de commencer les travaux.

Sans autorisation, pas de projet de construction et si construction sans autorisation, un PV d’infraction est automatiquement rédigé et envoyé au procureur de la République.

 

      Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien, que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).

C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme qui a délivré l'autorisation :

Direction de l’Urbanisme
Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais.

Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.